Mention d Impression

Partenariat (Partnerschaft) : Indications selon § 5 TMG

Société:
Heisse Kursawe Eversheds Rechtsanwälte Patentanwälte Partnerschaft
Maximiliansplatz 5, 80333 München, RFA
Téléphone: +49 (0) 89/ 545650
Télécopie: +49 (0) 89/ 54565201
E-Mail: munich@heisse-kursawe.com

Forme juridique / Responsables:
Heisse Kursawe Eversheds Rechtsanwälte Patentanwälte est un partenariat. Le partenariat est inscrit sous PR 1 dans le fichier des partenariats auprès du tribunal d’instance à Munich. Les partenaires sont les personnes inscrites dans le fichier.
Pour le traitement des mandats, les conseils extrajudiciaires et la représentation extrajudiciaire ou judiciaire, tous les avocats sont autorisés à la représentation exclusive.
Sinon, c’est-à-dire dans les opérations commerciales générales, le partenariat n’est représenté que par les membres du comité de gestion : Dr. Matthias Heisse (managing partner), Dr. Stefan Kursawe et Axel Zimmermann ; ces derniers sont autorisés à la représentation exclusive.

Numéro d’identification d’impôt sur le chiffre d’affaires: DE 130744044

Indications sur les professions:
Les professions „Rechtsanwalt“ voire „Rechtsanwältin“, "Patentanwalt" et «Steuerberater» ont été décernées en Allemagne. Les avocats allemands (Rechtsanwälte) sont soumis aux réglementations professionnelles inscrites dans l'ordonnance des avocats allemands (Bundesrechtsanwaltsordnung, BRAO), dans la loi des honoraires des avocats allemands (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz, RVG), dans l'ordonnance professionnelle, dans l'ordonnance des avocats spécialisés ainsi qu'aux règles d'état des avocats de la Communauté Européenne. Vous trouverez les réglementations professionnelles sur le site Internet www.brak.de, rubrique „Informationspflichten gemäß § 5 TMG“.
En ce qui concerne les conseillers fiscaux allemands (Steuerberater), les règles professionnelles déterminantes sont représentées par la loi des conseillers fiscaux (Steuerberatungsgesetz, StBerG), l’ordonnance d’exécution de la loi des conseillers fiscaux (DVStB), l’ordonnance professionnelle de la Chambre fédérale des conseillers fiscaux (BOStB) et l’ordonnance sur les honoraires des conseillers fiscaux allemands (StBGebV). Tous les textes se trouvent sur le site Internet de la Chambre fédérale des conseillers fiscaux www.bstbk.de, rubrique « Downloads », « Berufsrecht ».
Décisivement les donnés suivants de l'Ordre des agents de brevet (PatAnwO - Patentanwaltsordnung) ainsi que de l'Ordre professionnel des agents de brevets (BOPA - Berufsordnung der Patentanwälte) s'appliquent aux avocats allemands de brevets. Les règlements de l'Institut des représentants admis au Bureau européen de brevets (epi) afin d'exercer son travail ainsi que les règlements du Conseil d'Administration du Bureau européen s'appliquent aux European Patent Attorneys. 

Autorité de contrôle:
Tous les avocats et conseillers fiscaux de notre cabinet sont membres des Chambres des Avocats suivantes, Chambres qui sont au même temps les autorités de surveillance:
Avocats au cabinet munichois: Rechtsanwaltskammer für den Oberlandesgerichtsbezirk München, Tal 33, 80331 Munich, République Fédérale d'Allemagne, Téléphone: +49 (0) 89/ 5329440, Télécopie: +49 (0) 89/ 53294428, http://www.rechtsanwaltskammer-muenchen.de
Conseillers fiscaux au cabinet munichois: Steuerberaterkammer München, Nederlinger Straße 9, 80638 Munich, République Fédérale d’Allemagne, Téléphone: +49 (0) 89/ 1579020, Télécopie: +49 (0) 89/ 15790219, http://www.steuerberaterkammer-muenchen.de En plus, le ‘Code of Professional Conduct' de l'epi (information de l'epi- 2/2001, page 75) ainsi que les règlements FICPI (http://www.ficpi.org/aboutframe.html) font foi.

Rédaction:
Votre contact responsable de la rédaction selon § 55 RStV:
Stefanie Bandau, Heisse Kursawe Eversheds Rechtsanwälte Patentanwälte Partnerschaft, Maximiliansplatz 5, 80333 München, s.bandau@heisse-kursawe.com